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Création, Composition, Organisation et Fonctionnement
1. CREATION :
Le Comité de Privatisation est une structure qui exerce ses prérogatives sous la tutelle et l’autorité du Premier Ministre de la République de Côte d’Ivoire. Il a été créé par la loi n°94-338 du 09 juin 1994, relative à la privatisation des participations et actifs de l’État dans certaines entreprises et établissements publics nationaux, dont l’article 6 est ainsi libellé :
« Il est créé un Comité de Privatisation dont les membres sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres. La composition, l’organisation, le fonctionnement et les attributions dudit comité sont fixés par décret ».
2. COMPOSITION :
Conformément à l'article 1er du décret n°94-520 du 21 septembre 1994 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du Comité de Privatisation, tel que modifié par les décrets n°2012-578 du 13 juin 2012, n°2017-492 du 26 juillet 2017 et n°2021-486 du 08 septembre 2021, le Comité de Privatisation comprend :
- Deux (2) représentants du Président de la République ;
- Deux (2) représentants du Premier Ministre, dont le Président du Comité de Privatisation ;
- Un (1) représentant du Ministre chargé du Plan et du Développement ;
- Un (1) représentant du Ministre chargé de l’Économie et des Finances ;
- Un (1) représentant du Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’État ;
- Deux (2) représentants du Ministre du Commerce et de l’Industrie ;
- Un (1) représentant du Ministre des Mines, du Pétrole et de l’Energie ;
- Un (1) représentant du Bureau National d’Études Techniques et de Développement (BNETD).
3. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT :
L'organisation et le fonctionnement du Comité de Privatisation sont régis par le décret n°94-520 du 21 septembre 1994 portant composition, organisation et attributions du Comité de Privatisation.
Le Comité de Privatisation dispose d’une Cellule Technique, placée sous sa responsabilité, qui l’assiste pour la préparation et la réalisation des opérations de privatisation.
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